Définition

L'Exemption de Conversion Commercial-Résidentiel est la clause d'exemption fondamentale en vertu de l'Article 100(4) de la Loi grecque 5038/2023. Les biens initialement zonés pour usage commercial après avoir été légalement convertis en usage résidentiel maintiennent le seuil d'investissement Visa d'Or grec de 250 000 €, sans restriction géographique et exemptés de l'exigence de surface minimale de 120 m².

Définition Détaillée

L'Exemption de Conversion Commercial-Résidentiel (grec : αλλαγή χρήσης) est une clause d'exemption spéciale établie par le gouvernement grec pour encourager le renouvellement urbain et libérer les bâtiments commerciaux inutilisés pour l'offre de logement locale. La clause est codifiée dans l'Article 100(4) de la Loi grecque 5038/2023.

Données Clés

Investissement Minimum

€250 000

Restriction Géographique

Aucune

Exigence de Surface

Exemptée

Type de Bien Original

Bureau / Commerce / Hôtel / Restaurant

Permis Requis

Changement d'usage + rénovation + inspection finale

Statut Cadastral

Doit être mis à jour vers usage résidentiel

Taux d'Adoption Familles Chinoises

Environ 35-45%

Investissement Total Typique

Environ €280 000 (taxes et frais inclus)

Base Juridique

La base juridique est référencée à partir des textes officiels du gouvernement grec et de l'UE.

• 1

  Loi grecque 5038/2023, Article 100(4) ↗

  Maintient explicitement le seuil d'investissement de 250 000 € pour les biens de conversion commerciale-résidentielle.

• 2

  Code du bâtiment grec

  Régit le processus de demande et les normes de conformité pour les permis de changement d'usage.

Chronologie Historique

1. 2013

   La Loi 4146/2013 introduit le Visa d'Or ; l'exemption C2R n'est pas explicitement codifiée.

2. 2023

   La Loi 5038/2023 Article 100(4) établit explicitement la clause d'exemption.

3. 2024-09-01

   L'exemption entre officiellement en vigueur.

4. 2026

   L'offre de projets C2R conformes se resserre.

Concepts Connexes

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